Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés

JORF n°0172 du 27 juillet 2011

En vigueur du 28/07/2011 au 01/07/2022En vigueur du 28 juillet 2011 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 3

Version en vigueur du 28/07/2011 au 01/07/2022Version en vigueur du 28 juillet 2011 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69


L'huissier de justice salarié a qualité pour viser les mentions faites sur l'original des actes par le clerc assermenté et pour contresigner les constats établis par le clerc habilité à procéder aux constats.