Article 3
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
JORF n°0172 du 27 juillet 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2014