Article 2
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
JORF n°0172 du 27 juillet 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2011