Article 12
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication
JORF n°0171 du 26 juillet 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2011