Article 4
Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire dont ils relèvent conformément à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication
JORF n°0171 du 26 juillet 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2011