Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

JORF n°0171 du 26 juillet 2011

En vigueur depuis le 27/07/2011En vigueur depuis le 27 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 27/07/2011Version en vigueur depuis le 27 juillet 2011


La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.