Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

JORF n°0171 du 26 juillet 2011

En vigueur depuis le 27/07/2011En vigueur depuis le 27 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/07/2011Version en vigueur depuis le 27 juillet 2011


Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne.