Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

JORF n°0171 du 26 juillet 2011

En vigueur depuis le 27/07/2011En vigueur depuis le 27 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/07/2011Version en vigueur depuis le 27 juillet 2011


Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Spécimen » : tout mammifère marin vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère marin ;
« Spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage constitué d'animaux acquis conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur acquisition ;
« Spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat membre ou non de l'Union européenne.