Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur du 22/07/2011 au 20/10/2019En vigueur du 22 juillet 2011 au 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2024

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Article 18-9

Version en vigueur du 22/07/2011 au 20/10/2019Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 20 octobre 2019

Abrogé par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Création LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 - art. 4

Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont ils ont connaissance.