Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants

JORF n°0152 du 2 juillet 2011

En vigueur depuis le 03/07/2011En vigueur depuis le 03 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/07/2011Version en vigueur depuis le 03 juillet 2011


Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L. 114-10 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.