Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 15/07/2011En vigueur depuis le 15 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

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Article 19

Version en vigueur depuis le 15/07/2011Version en vigueur depuis le 15 juillet 2011

Modifié par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4

L'utilisation de pièges à feu ou de batteries d'armes à feu est interdite.