Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable

JORF n°0161 du 13 juillet 2011

En vigueur depuis le 14/07/2011En vigueur depuis le 14 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/07/2011Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011


Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées aux articles 1er à 3, qui sont en cours à la date de publication du présent décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication.