Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

JORF n°0161 du 13 juillet 2011

En vigueur depuis le 14/07/2011En vigueur depuis le 14 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/07/2011Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011


Jusqu'au 31 décembre 2014, des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ne satisfaisant pas à la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement pourront être désignés dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnées à l'article L. 141-3 du même code.