Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

JORF n°0158 du 9 juillet 2011

En vigueur depuis le 10/07/2011En vigueur depuis le 10 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/07/2011Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.