Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement

JORF n°0157 du 8 juillet 2011

En vigueur depuis le 09/07/2011En vigueur depuis le 09 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/07/2011Version en vigueur depuis le 09 juillet 2011


Le directeur interrégional de la mer, territorialement compétent, délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale ou le recyclage suivi. Outre-mer, le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent délivre ce certificat dans les mêmes conditions.