LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps