Article 2
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2011