Arrêté du 27 juin 2011 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2011

JORF n°0154 du 5 juillet 2011

En vigueur depuis le 06/07/2011En vigueur depuis le 06 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/07/2011Version en vigueur depuis le 06 juillet 2011


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.