Décret n° 2011-779 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac »

JORF n°0150 du 30 juin 2011

En vigueur du 01/07/2011 au 20/10/2019En vigueur du 01 juillet 2011 au 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur du 01/07/2011 au 20/10/2019Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 20 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2019 - art. 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.