Décret n° 2011-750 du 28 juin 2011 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité

JORF n°0149 du 29 juin 2011

En vigueur depuis le 30/06/2011En vigueur depuis le 30 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/2011Version en vigueur depuis le 30 juin 2011


Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.