Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Section 2 : Comités régionaux "trames verte et ... (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D371-10 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D371-11 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D371-12 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D371-13 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D371-14 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D371-15 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. D371-7 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. D371-8 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. D371-9 (Ab)