Article 4
Abrogé par Arrêté du 10 février 2023 - art. 1
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'application du présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2023