Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

JORF n°0147 du 26 juin 2011

En vigueur du 27/06/2011 au 13/05/2024En vigueur du 27 juin 2011 au 13 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2024

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Article 21

Version en vigueur du 27/06/2011 au 13/05/2024Version en vigueur du 27 juin 2011 au 13 mai 2024

Abrogé par Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 - art. 17


Les moyens administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de leurs missions sont mis à la disposition des comités territoriaux de l'audiovisuel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour assurer le fonctionnement des comités, le conseil peut faire appel au concours des préfets et des hauts-commissaires. Une convention conclue entre le conseil, d'une part, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre chargé de l'outre-mer, d'autre part, fixe les modalités, notamment financières, de ce concours.