Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

JORF n°0147 du 26 juin 2011

En vigueur du 27/06/2011 au 13/05/2024En vigueur du 27 juin 2011 au 13 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2024

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Article 16

Version en vigueur du 27/06/2011 au 13/05/2024Version en vigueur du 27 juin 2011 au 13 mai 2024

Abrogé par Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 - art. 17


Le président réunit le comité à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il peut, pour le fonctionnement du comité déléguer sa signature aux agents mis à disposition du comité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'empêchement ou de vacance, la réunion est présidée par le membre le plus ancien, et, à égalité d'ancienneté, le plus âgé, qui signe les décisions prises par le comité et, le cas échéant, les conventions y afférentes.