Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

JORF n°0144 du 23 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

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