Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice

JORF n°0136 du 12 juin 2011

En vigueur depuis le 13/06/2011En vigueur depuis le 13 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/06/2011Version en vigueur depuis le 13 juin 2011


Les annexes au présent arrêté pourront être consultées à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-12-89, télécopie : 01-40-16-99-35).