Article 9
L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2011