Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice

JORF n°0136 du 12 juin 2011

En vigueur depuis le 13/06/2011En vigueur depuis le 13 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/06/2011Version en vigueur depuis le 13 juin 2011


Lors des inspections des offices d'huissiers de justice prévues par le décret du 29 février 1956 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office d'huissier de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des huissiers de justice.