Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

JORF n°133 du 9 juin 2000

En vigueur depuis le 03/06/2011En vigueur depuis le 03 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/2011Version en vigueur depuis le 03 juin 2011

Modifié par Arrêté du 23 mai 2011 - art. 2

Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.