Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

JORF n°133 du 9 juin 2000

En vigueur depuis le 10/06/2000En vigueur depuis le 10 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/06/2000Version en vigueur depuis le 10 juin 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.