Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2011