Arrêté du 13 mai 2011 portant organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale

JORF n°0118 du 21 mai 2011

En vigueur depuis le 22/05/2011En vigueur depuis le 22 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/05/2011Version en vigueur depuis le 22 mai 2011


Le chef d'organisme désigné, au sens du décret du 26 août 2010 susvisé, est le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un organisme administré comme tel au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense.
Il est responsable de l'application de la réglementation et de la politique de prévention en matière de santé et de sécurité au travail au sein des formations placées sous son autorité. A cette fin, il est assisté, d'une part, d'un chargé de prévention, d'une cellule de prévention, de chargés de prévention adjoints, de chargés de prévention délégués, d'un médecin de prévention du service de santé des armées, d'un officier chargé de la protection contre l'incendie, de conseillers techniques spécialisés et, d'autre part, d'un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité.