Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

JORF n°0117 du 20 mai 2011

En vigueur depuis le 21/05/2011En vigueur depuis le 21 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/2011Version en vigueur depuis le 21 mai 2011


Pour chacune des catégories de consommateurs définies au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la quantité de produit théorique définie au I de l'article 4 de ce même décret est le produit du coefficient de bouclage défini à l'article 4 du présent arrêté par la puissance moyenne de la consommation de la catégorie de consommateurs considérée sur la période de référence définie aux articles 2 ou 3 du présent arrêté.
La quantité de produit théorique est arrondie au dixième de mégawatt le plus proche.