Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1984En vigueur depuis le 01 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023

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Article 129

Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984

A compter de la loi de finances pour 1985, le fascicule budgétaire du service des essences des armées comportera :

1° L'indication par produit du montant du prix prévisionnel de cession ayant servi à l'établissement du budget annexe ;

2° L'indication par produit et par acheteur des volumes prévisionnels correspondant aux recettes inscrites au chapitre 70-01 du budget annexe.