Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

En vigueur du 14/05/2011 au 29/05/2013En vigueur du 14 mai 2011 au 29 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2013

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Article 2

Version en vigueur du 14/05/2011 au 29/05/2013Version en vigueur du 14 mai 2011 au 29 mai 2013

Abrogé par Arrêté du 15 mai 2013 - art. 30


Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année par arrêté ministériel. Cet arrêté ne peut couvrir une période excédant le 30 juin de l'année suivante.
Ce maximum annuel sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.