Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit, pour chaque comité technique, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles. Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine
JORF n°213 du 13 septembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011