Arrêté du 27 avril 2011 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0104 du 5 mai 2011

En vigueur depuis le 06/05/2011En vigueur depuis le 06 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/2011Version en vigueur depuis le 06 mai 2011


Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.