Décret n° 2011-480 du 2 mai 2011 modifiant les dispositions du décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre

JORF n°0103 du 4 mai 2011

En vigueur depuis le 05/05/2011En vigueur depuis le 05 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2011Version en vigueur depuis le 05 mai 2011


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.