Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

JORF n°0102 du 3 mai 2011

En vigueur depuis le 04/05/2011En vigueur depuis le 04 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/05/2011Version en vigueur depuis le 04 mai 2011


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l'exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l'ordre public et de garantir la sécurité d'un événement majeur.