Article 6
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le jour de la notification mentionnée au I de l'article 5, la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.