Arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0099 du 28 avril 2011

En vigueur du 29/04/2011 au 28/07/2011En vigueur du 29 avril 2011 au 28 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2024

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Article 9

Version en vigueur du 29/04/2011 au 28/07/2011Version en vigueur du 29 avril 2011 au 28 juillet 2011


A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des candidats admis. Aucun candidat ayant obtenu une note fixée inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
La liste de classement ainsi que la note obtenue par chaque candidat admis sont soumises à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.