Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°272 du 23 novembre 2001

En vigueur du 25/04/2011 au 01/01/2020En vigueur du 25 avril 2011 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 11

Version en vigueur du 25/04/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 25 avril 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 19 avril 2011 - art. 5

Les procureurs généraux près les cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves, ainsi que, le cas échéant, les autorités diplomatiques et consulaires auprès des Etats étrangers, sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites.

Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.