Article 7
Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2011