Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

JORF n°0094 du 21 avril 2011

En vigueur depuis le 22/04/2011En vigueur depuis le 22 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/2011Version en vigueur depuis le 22 avril 2011


Un procédé d'horodatage électronique est présumé fiable si le prestataire de services d'horodatage électronique mettant en œuvre ce procédé et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences fixées au présent chapitre.