Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées

JORF n°0094 du 21 avril 2011

En vigueur depuis le 22/04/2011En vigueur depuis le 22 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/04/2011Version en vigueur depuis le 22 avril 2011


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'institution, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.