Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

JORF n°0094 du 21 avril 2011

En vigueur depuis le 22/04/2011En vigueur depuis le 22 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2017

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 22/04/2011Version en vigueur depuis le 22 avril 2011


LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES
DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ STATISTIQUE

a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
b) Bloc de données n° 2 : informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
c) Bloc de données n° 3 : informations relatives aux cotitulaires du certificat d'immatriculation.
d) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
e) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule.
f) Bloc de données n° 6 : informations relatives aux déclarations d'achat.