Code électoral

En vigueur depuis le 20/04/2011En vigueur depuis le 20 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article L50-1

Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.