Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

En vigueur du 14/04/2011 au 24/06/2011En vigueur du 14 avril 2011 au 24 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2011

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Article 19

Version en vigueur du 14/04/2011 au 24/06/2011Version en vigueur du 14 avril 2011 au 24 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15

Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour tester la qualité nutritionnelle de produits dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.