Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 01/04/2011 au 01/06/2012En vigueur du 01 avril 2011 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 101

Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/06/2012Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 juin 2012

Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)

Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ou " tribunal de commerce " par : " tribunal de première instance " ;

2° " procureur de la République " par : " procureur de la République près le tribunal de grande instance " ;

3° " département " par : " collectivité départementale ".