Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)

JORF n°0077 du 1 avril 2011

En vigueur depuis le 02/04/2011En vigueur depuis le 02 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2013

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/04/2011Version en vigueur depuis le 02 avril 2011


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.